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Décidement, la loi HADOPI n'a pas fini de nous étonner puisque FDN (French Data Network), soutenu par la Quadrature du Net, a déposé un recours d'annulation au Conseil d'Etat, concernant le fameux decret relatif à l'interconnexion (le croisement) des données, pour vice de forme, du fait de n'avoir pas consulter l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)... Bref, voici un talon d'Achille bien trouvé, risquant bien de faire chanceler la loi HADOPI !
En effet, c'est en date du Jeudi 6 Mai que Benjamin Bayart, Président de l'association FDN (dont cette dernière a pour but de fournir des services Internet / Usenet, le tout sans en retirer une réèlle contrepartie finançière), approuvé par la Quadrature du Net (organisme ayant pour but de défendre les libertés individuelles et collectives sur le Net et de dénoncer toute pratique étant à l'encontre de ces libertés ; Son rôle pourrait s'assimiler à celui de la CNIL, par exemple), à déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour vice de forme. La raison ? : l'ARCEP n'a pas été consulté concernant le decret n°2010-236 du 5 mars (publié le 7 au Journal Officiel), relatif au croisement des données, c'est-à-dire, le recueillement de données informatiques avec, d'une part, celles fournies par les ayants droits (adresses IP) et, d'autre part, celles fournies par les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) : IP, e-mails, adresse etc, le tout regroupé sous forme d'analyse croisé afin de faire correspondre les données identiques données par les deux principaux acteurs pour, vous l'aurez compris, appliquer une sanction en conséquence (portant le doux nom de "risposte graduée"). Or, dans ce plan bien carré et huilé, l'ARCEP avait légalement un avis consultatif, selon la loi 36-5 du du Code des postes et de télécommunications éléctroniques : "l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre".
Du coup, l'HADOPI, pour faire respecter la loi, s'est mise hors-la-loi en ne respectant pas le droit consultatif de l'ARCEP à l'égard de l'activité des FAI mais, qu'à cela ne tienne : l'ACTA (un autre traité anti-violation des droits d'auteurs, entre-autres), dont le premier jet a été publié fin Avril par la Commission Europpéenne, n'a rien a envié au "respect" des procédures d'HADOPI, puisque la négociation de ce traité au niveau international s'est fait quasiment (pour ne pas dire totalement) dans le secret le plus totale ; Quand à la loi LOPPSI (deuxième version de sa petite soeur, la loi lopsi, avec un "p"), légalement, elle est correcte mais, sur le plan pratique, elle a des allures de shoot'em, en ciblant tout contenus douteux, au risque de pénaliser certains sites pénalisés à tort : en tuer un peu pour en sauver beaucoup, telle peut se résumer sa philosophie.
Ainsi, on l'a bien compris : HADOPI, LOPPSI, ACTA, toutes ces lois en "i" (sauf ACTA, dommage ça aurait fait un bon trio !) sont là pour défendre les ayants droits et leurs droits d'auteurs, et, même si certaines ont d'autres finalités (lutte contre la pédophilie, les faux médicaments, les accidents de la route etc...) que cela, il n'en reste pas moins qu'Internet (ou plutôt, les usages répréhensibles que l'on en fait) reste la véritable guerre qui réside au coeur de l'actualité ; Il suffit de voir, les lois créees dans ce but où finalement, les autres finalités citées précédemment n'ont été qu'un pretexte : loin d'être inutiles (au contraire !), elles sont plutôt le passe-partout pour introduire, en douceur, une répréssion sévère, de quoi presque oublier qu'on est en démocratie ; J'ai dit "presque" puisqu'heureusement, le sujet de cette présente news contredit ceci... A suivre !
Pour plus d'informations :
- le site officiel de la Quadrature du Net
- le site officiel de l'association FDN
Source : Clubic.com (merci à petit démon pour le lien ;-) !)
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