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Le 10 juin dernier le conseil constitutionnel à remis en cause la loi de création internet sur plusieurs points :
- D'abord, et avant tout, le conseil à considéré que l'Hadopi en tant qu'autorité administrative ne serait être en mesure de sanctionner l'internautre contrevenant mais devait saisir une autorité judiciaire. Cela à cause de la liberté de communication. En clair : Pas de coupure internet sans intervention de juge (Qui pourra d'ailleurs lui préférée une amende).
- Ensuite il a été refusé le fait qu'un internaute soit "présumé coupable" en opposition à la "présomption d'innocence" en vigueur en France. Si la ligne d'un internaute est piratée il ne devrait donc pas en être tenu responsable. Reste à savoir le détail de ce principe ...
- De plus la collecte d'information personnelle de l'Hadopi suite à suspicion de piratage devra t'être, préalablement validée par la C.N.I.L
- Ensuite les éventuels filtres mis en place pour limiter le piratage doivent être gérés par un "pouvoir réglementaire" et non une autorité administrative comme Hadopi.
Ainsi la loi vidée en partie de sa substance n'est-elle plus qu'une ombre d'elle même ?
Pas tout à fait car non seulement l'Hadopi garde son rôle de "surveillance", même sous conditions, mais le gouvernement à promit de compléter et d'adapter cette loi suivant ces derniers évènements
Reste la contraction existante aussi par rapport au droit européen
La suite au prochain numéro ...
Demonkill
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