La Commission mixte paritaire, qui révise en ce moment la loi Création et Internet, modifie certains points qui ont prêté à controverse. Et pas des moindres !
Première chose : la Commission a décidé d’annuler l’amnistie pré-Hadopi pour les atteintes aux droits voisins. Donc si vous êtes en train de télécharger en nous lisant, vous pourrez être mis en cause au moment de la mise en place de l’Hadopi.
Second changement, la personne dont la connexion est suspendue devra tout de même payer son abonnement complet. Les FAI seront un minimum soulagés par cette mesure, le manque à gagner pour eux est annulé et, comme l’invoque la FFT (la Fédération Française des Télécoms, représentant des FAI, Free exclu), cela leur évitera d’avoir à décortiquer des tarifs plus motivées par le marketing que par un décompte technique.
Troisième problème soulevé, la restriction des débits comme sanction alternative à la suspension a été abandonnée. Le président de l’Hadopi sera bien élu par les membres de la Haute autorité, et non élu par décret de l’exécutif. Enfin, la chronologie des médias est modifiée, conformément à ce qui a été décidé à l'Assemblée nationale. La sortie DVD étant placée 4 mois après al sortie en salle. Le rythme de sortie en VOD (vidéo sur Internet) sera fixé par accord interprofessionnel avec le CNC.
La Commission Mixte Paritaire doit ratifier le texte demain (le 9 avril). Un texte qui devrait être soumis au Conseil constitutionnel par les élus socialistes par la suite.
