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  SOS Ordi > Articles > Internet > Loi Hadopi, mode d'emploi

 

   La loi sera représentée devant l’Assemblée nationale le 28 avril prochain dans sa version pré-Commission Mixte Paritaire. Si elle passe l’Assemblée, elle devra encore être présentée devant le Conseil constitutionnel dans le cas où les députés le juge utile.
 
   Après l’adoption, la mise en place de l’Hadopi prendra un à deux ans, autant pour la Haute autorité elle-même que pour les mesures techniques (filtrage, mouchards et surtout la coupure de l’accès Internet). Les différents acteurs, surtout les fournisseurs d’accès Internet (FAI) posent la question du coût de ces mesures (qu’ils ne veulent pas supporter) et mettent en avant le temps de développement et de mise en place des infrastructures et techniques pour mettre en place ces mesures ; en clair, selon eux, au moins deux ans.
 
   Nous ne parlons ici que des limites françaises, le droit européen désavoue clairement cette loi et pourrait, dans le pire des cas, annuler d’office toute décision de suspension prise par l’Hadopi.
 

 

   Rappelons tout de même que les téléchargements pré-Hadopi ne sont pas amnistiés et toujours répréhensibles en tant qu’acte de contrefaçon, donc surfez prudemment ! ;-)


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